Les garanties du CCMI

Strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public, le CCMI (ou Contrat de construction d’une maison individuelle) avec fourniture de plans vous permet de ne signer qu’un contrat unique pour vous couvrir pendant et après les travaux. Vous n’aurez alors qu’un seul interlocuteur, généralement le constructeur lui-même, pour vous accompagner de A à Z dans la réalisation de votre projet. Il s’agit du contrat le plus protecteur du marché. Notez qu’il existe un deuxième type de contrat de construction, sans la fourniture des plans. Dans ce cas, vous risquez de signer différents contrats avec plusieurs artisans ; vous offrant une protection moindre que celui qui nous intéresse aujourd’hui.

Quels sont les avantages du CCMI ?

Voici une liste non exhaustive des garanties auxquelles vous pouvez prétendre en signant un Contrat de construction de maison individuelle avec Maisons Omega :

• Le prix final du projet est connu avant la signature du contrat. Les coûts peuvent être modifiés en court de process uniquement s’il y a accord entre les différentes parties, et de manière encadrée.
• Pour chaque étape de construction, le constructeur ne peut exiger un paiement supérieur au prix maximum fixé par la loi.
• Le constructeur s’engage à vous livrer dans les délais annoncés dans le contrat. S’il n’assure pas la livraison à temps, des pénalités de retard lui seront appliquées.
• Une compagnie d’assurance prête à reprendre le chantier en cas de faillite de la société de construction devra être explicitement stipulée dans le contrat. Ce qui vous assure une fois encore la livraison de votre bien.
• Le CCMI vous donne le droit de garder 5 % du prix total des travaux en cas de constatation de malfaçons à la remise des clés. Le constructeur est également tenu de réparer tout problème survenant au cours de la première année après la date de livraison.
• Vous êtes assuré pendant 2 ans contre tout défaut de fonctionnement des équipements tels que les fenêtres, les appareils de chauffage ou la robinetterie, entre autres.
• Pendant 10 ans, et ce même si le bien est revendu entre temps, les dommages liés à la structure sont couverts dès lors qu’ils rendent le bien impropre à l’habitation.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du CCMI, lequel sera contrôlé par un prêteur afin de vérifier qu’il mentionne toutes les clauses obligatoires. Notez enfin que vous ne pourrez signer un contrat de construction d’une maison individuelle que si vous achetez vous-même le terrain à bâtir sur lequel sera construite votre habitation.